CGV

1. INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination : Les Chineurs de Malts - Artisans Distillateurs
SARL au capital de 10 000 euros
Siège social : 275 av de la grande marine 84800 L’Isle sur la sorgue
N° SIREN : 901 834 911
Tél : +33 782240261
N° TVA : FR 48901834911
Co-Gérant : Loïc Puviland
Co- Gérant : Jean-yves Pomaret
Ce site est hébergé par : Ionos

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par SARL Les Chineurs de Malts, sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet www.leschineursdemalts.com

Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné, de l’une des quelconques dispositions des présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.

Les commandes sont confirmées par l’envoi de la facture, mais ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral.

3. LES PRIX

Le prix final affiché lors de la validation du panier est celui qui additionne les prix de la boutique en ligne des produits choisis par vos soins.

Si le taux de la TVA venait à être modifié, en hausse ou en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix des articles.

Toute expédition en France est facturée TTC.

Nos prix sont modifiables à tout moment sans préavis sachant toutefois que les articles commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment où vous réglez votre commande sous réserve de disponibilité des produits sélectionnés.

4. LES FRAIS D’ENVOI

Une participation aux frais d’emballage, d’assurance et d’envoi est demandée pour chaque commande et est comprise dans les frais de livraison indiqués avant la validation de la commande par vos soins. Pour tout achat de plus de 150 €/HT, les frais de livraison sont gratuits.

L’adresse de livraison prise en compte est celle indiquée par vos soins au moment de votre commande.
La livraison est effectuée en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de commande en ligne.

5. COMMANDE

Une commande correspond à une demande d’enlèvement de produits et fait l’objet d’une seule facture.

Le Client doit indiquer les renseignements suivants : identité complète, adresse de courrier électronique, adresse de facturation. Il doit ensuite choisir et ajouter les articles dans son panier, valider le panier et la commande et enfin choisir et valider son mode de paiement. Toute commande entraîne une obligation de paiement.
L’acceptation définitive de la commande s’effectue par la confirmation de la saisie des coordonnées bancaires et par le paiement en ligne, et est formalisée par l’envoi d’un courrier électronique par le vendeur au Client.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée cas de non exécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client

Les Chineurs de Malts se réservent le droit de ne pas satisfaire une commande ou de contester les termes d’une commande et de ne la satisfaire que partiellement dans les cas où :

– les stocks ne permettent pas d’honorer la commande ;
– la demande est considérée comme anormale au vu des volumes commandés
Le Client peut à tout moment modifier ou annuler sa commande, celle-ci ne devenant définitive qu’après avoir confirmé et payé celle-ci sur le site

6. PAIEMENT

Conditions du paiement – Conditions générales.
Le prix des articles commandés est payable en totalité à SARL Les Chineurs de malts : validation et règlement de votre panier– par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne).

Le prix de vente est exigible dès la commande et le paiement est réputé effectif à la date de présence réelle des fonds sur le compte bancaire de la SARL Les Chineurs de Malts

Modes de règlement -Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire
Nous avons mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.

Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées. Quelque soit le mode de paiement, toute commande sera annulée si le paiement n’est pas parvenu au vendeur dans les 10 jours de la commande.

7.LES GARANTIES

– Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter du lendemain de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans donner de motif ni avoir à payer de pénalités. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Après information de votre choix d’exercer votre droit de rétractation, vous disposez d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Retours et remboursements : Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le prix du ou des produits achetés vous est remboursé.

Les frais de retour sont à votre charge et les conditions de retour doivent être analogues à celles de l’expédition initiale. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, intacts, complets (produits non ouverts, emballages d’origine, notices, certificat de garantie, accessoires, …), propres et dans un état permettant leur commercialisation. En cas de dommage porté au produit résultant de mauvaises manipulations de votre part, votre responsabilité peut être engagée. Aucun bien ne peut être renvoyé à Les Chineurs de Malts sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.

Pour exercer ce droit, vous devez dans le délai de 14 jours susvisé, nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique). 

SARL LES CHINEURS DE MALTS - ZAC SAINT JOSPEH 40 ALLEE DU GROS VERT- 84250 LE THOR

contact@leschineursdemalts.com

SARL LE CHINEURS DE MALTS prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour instruire votre demande et vous proposer, le cas échant une alternative.

En cas de confirmation par SARL LES CHINEURS DE MALTS de votre droit de rétractation, SARL LES CHINEURS DE MALTS vous rembourse, sans retard excessif, le montant correspondant au produit objet de la rétractation et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la réception par SAR LES CHINEURS DE MALTS de la marchandise retournée. Les frais d’un éventuel retour du produit restent à votre charge.

Vous devrez renvoyer le bien objet de la rétractation, en parfait état, et muni de tous ses accessoires le cas échéant à l’adresse suivante, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours ouvrés après la confirmation par email de SARL LES CHINEURS DE MALTS de la prise en compte de votre demande de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours, à vos frais et via un mode de livraison adapté, à l’adresse suivante :

SARL LES CHINEURS DE MALTS - ZAC SAINT JOSPEH 40 ALLEE DU GROS VERT- 84250 LE THOR

SARL LES CHINEURS DE MALTS procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

– Garantie légale de conformité pour les biens de consommation

Les produits LES CHINEURS DE MALTS bénéficient tous de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, LES CHINEURS DE MALTS s’engage, suivant votre choix, à rembourser ou à échanger les produits :

– apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Si le(s) produit(s) livré(s) n’est/ne sont pas conforme(s) à la commande, vous devez adresser, dans un délai raisonnable après réception, une demande écrite à LES CHINEURS DE MALTS en vue d’obtenir le remboursement ou le remplacement du/des Produit(s).

Pour rappel, les garanties attachées aux produits vendus sur notre site sont prévues aux articles suivants :

Article L217-4 code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties  délivrance du bien. »

Article 1641 code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al 1er code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de de votre part, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Vous êtes seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation conformément aux précautions d’emploi.

8. RESPONSABILITÉS

S’agissant de la vente d’alcool, LES CHINEURS DE MALTS rappelle que les mineurs n’ont pas légalement le droit de commander sur le site.

LES CHINEURS DE MALTS vous invite à refuser tout colis qui serait endommagé et à notifier à son Service Client, de manière écrite et détaillée, vos réserves dans un délai de 3 jours en conservant une preuve de votre écrit. A défaut, LES CHINEURS DE MALTS considère que vous avez reçu les produits dans un état vous donnant toute satisfaction.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont nous relevons par voie électronique : cmap@cmap.fr, par voie postale à PARIS (75008) – 39 Avenue Franklin Rossevelt.

L’acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

• L’achat de produits sur le site https://www.leschineursdemalts.com  est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
• Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des 
• présentes conditions générales de vente.

9. DROITS PROPRIETES INTELLECTUELLES

Le site https://www.leschineursdemalts.com et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de LES CHINEURS DE MALTS ou des tiers qui ont dument autorisé LES CHINEURS DE MALTS à exploiter ces éléments, qui est seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.

Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de la SARL LES CHINEURS DE MALTS

L’usage de tout ou partie du site www.leschineursdemalts.com, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour votre usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.

10. Vos données personnelles

Pour toute information liée aux données personnelles, consultez notre politique de confidentialité. ( CF page politique des données privées ) Conformément à l’article L223.2 du code de la consommation, vous pouvez exercer votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.

11. Droit applicable

Ces CGV sont modifiables à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Le droit français est applicable et toute difficulté ou tout litige non réglé par la médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Version du 08/07/2024